Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 90.001 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des criminologues

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un agent de probation ou un conseiller en milieu carcéral peut agir à titre de superviseur en application du paragraphe 3 de l’article 2 s’il a suivi une formation en éthique et en déontologie appliquées reconnue ou offerte par l’Ordre.
D. 1342-2023, a. 4.
En vig.: 2023-09-21
4. Un agent de probation ou un conseiller en milieu carcéral peut agir à titre de superviseur en application du paragraphe 3 de l’article 2 s’il a suivi une formation en éthique et en déontologie appliquées reconnue ou offerte par l’Ordre.
D. 1342-2023, a. 4.
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